État du bâtiment
Bâtiment construit avant 1991 : l'amiante avant le budget.
Dans le canton de Vaud, un diagnostic amiante avant travaux doit être joint à toute demande d'autorisation de transformer, rénover ou démolir un bâtiment construit avant 1991 (article 103a de la LATC). Le rapport est valable trois ans. S'il révèle de l'amiante, l'assainissement précède le chantier et entre dans le budget.
Mis à jour : 30 septembre 2026
Pourquoi 1991
L'utilisation de l'amiante est interdite en Suisse depuis 1990. Les bâtiments plus anciens peuvent en contenir : colles de carrelage, revêtements de sol, flocages, conduites, plaques en fibrociment, joints de fenêtres.
Ce que dit la loi vaudoise
- Le diagnostic amiante avant travaux porte sur tout le bâtiment et est joint à la demande de permis de construire (article 103a LATC). S'il révèle de l'amiante, un programme d'assainissement l'accompagne.
- La commune qui délivre le permis vérifie sa présence.
- Le rapport est valable trois ans. Au-delà, un nouveau diagnostic est requis si les travaux n'ont pas commencé.
- Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur reconnu, dont la liste est publiée par l'État de Vaud.
- Pour des travaux non soumis à autorisation, c'est le droit fédéral sur la sécurité des travailleurs qui impose d'identifier les matériaux dangereux avant d'intervenir.
Quand le faire
Idéalement avant l'achat, ou à défaut avant le devis. Demandez au vendeur si un diagnostic existe déjà : il peut encore être valable.
L'effet sur le budget
Le coût d'un assainissement dépend de la nature des matériaux, de leur quantité et de leur accessibilité. Il est chiffré par une entreprise spécialisée sur la base du diagnostic. C'est la raison pour laquelle le diagnostic doit précéder le budget, et non l'inverse.
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