Droit vaudois
Nouvelle loi vaudoise sur l'énergie : ce qui change pour les propriétaires.
La nouvelle loi vaudoise sur l'énergie a été adoptée par le Grand Conseil le 3 février 2026. Le référendum lancé contre elle n'a pas abouti. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Ses obligations arrivent par étapes : un CECB pour les bâtiments d'avant 1986 d'ici 2032, l'assainissement des grands bâtiments classés G d'ici 2037 et F d'ici 2042, et la fin des chaudières au mazout et au gaz d'ici 2042 ou 2047.
Mis à jour : 30 septembre 2026
L'essentiel
La loi fixe des obligations, mais elle prévoit aussi des dérogations : une mesure ne peut être imposée que si elle est techniquement réalisable et économiquement supportable (article 8). Les bâtiments exclusivement agricoles sont hors du champ de la loi.
Suis-je concerné ?
Question 1
Votre bâtiment a-t-il été construit avant 1986 ?
Oui
2032
Faites établir un CECB à vos frais.
Non
Pas d'obligation de CECB, sauf si vous vendez.
Question 2
Mesure-t-il 750 m² de surface chauffée ou plus, avec un CECB classé F ou G ?
Oui
2037 · 2042
Assainissez-le jusqu'à la classe D : d'ici 2037 s'il est classé G, d'ici 2042 s'il est classé F.
Non
Pas d'obligation d'assainir l'enveloppe.
Question 3
Est-il chauffé au mazout ou au gaz ?
Oui
2042 · 2047
Remplacez la chaudière par un système renouvelable : d'ici 2042 si elle a été installée avant 2020, d'ici 2047 sinon. Un remplacement anticipé doit déjà être renouvelable.
Non
Pas d'échéance pour le chauffage, sauf chauffage électrique.
Question 4
Le chauffage ou l'eau chaude sont-ils produits par des installations électriques directes ?
Oui
01.01.2033
Assainissez-les selon le décret vaudois déjà en vigueur.
Non
Aucune échéance de ce côté.
Question 5
Allez-vous vendre, refaire la toiture ou engager une rénovation lourde ?
Oui
Vente : fournir un CECB. Toiture ou surélévation : valoriser le potentiel solaire. Rénovation lourde : améliorer l'isolation.
Non
Aucune obligation liée à un projet.
Échéances calculées pour une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2027. Une dérogation est possible si la mesure n'est pas techniquement réalisable ou économiquement supportable (article 8).
Où en est la loi
17.09.2024
Projet du Conseil d'État
Il prévoyait l'assainissement de tous les bâtiments classés F et G, quelle que soit leur taille, et le solaire sur toutes les toitures d'ici 2039.
23.09.2025
Premier débat au Grand Conseil
Début de l'examen article par article.
18.11.2025
Deuxième débat
Les députés allègent le projet : obligation d'assainir limitée aux bâtiments de 750 m² et plus, solaire limité aux constructions neuves et aux toitures rénovées.
03.02.2026
Adoption
99 voix pour, 31 contre, 13 abstentions.
adopté
14.05.2026
Échec du référendum
Le référendum de l'UDC réunit 11 362 signatures, pour 12 000 requises. La loi est définitive.
01.01.2027
Entrée en vigueur prévue
En même temps que son règlement d'application, dont l'adoption est annoncée pour le second semestre 2026.
adopté
Ce que la loi impose
| Obligation | Bâtiments concernés | Échéance | Base |
|---|---|---|---|
| Faire établir un CECB | Construits avant 1986 | 2032 | Art. 29 al. 1 |
| Fournir un CECB à la vente | Tout bâtiment vendu | Dès 2027 | Art. 29 al. 2 |
| Remplacer un chauffage par un système renouvelable | Tout remplacement de chauffage ou d'eau chaude | Demandes de permis dès mi-2027 | Art. 40 al. 2, art. 78 |
| Remplacer les chaudières mazout et gaz installées avant 2020 | Tous | 2042 | Art. 40 al. 3 |
| Remplacer les chaudières mazout et gaz installées depuis 2020 | Tous | 2047 | Art. 40 al. 3 |
| Assainir jusqu'à la classe D | Classe G, 750 m² de surface chauffée et plus | 2037 | Art. 32 |
| Assainir jusqu'à la classe D | Classe F, 750 m² de surface chauffée et plus | 2042 | Art. 32 |
| Valoriser le potentiel solaire | Neufs, toitures rénovées, surélévations | À chaque projet | Art. 39 |
| Améliorer l'isolation | Rénovation lourde (travaux de plus de 50 % de la valeur d'assurance incendie) | À chaque projet | Art. 36 al. 2 |
| Assainir chauffages et chauffe-eau électriques | Installations existantes | 01.01.2033 | DACCE, déjà en vigueur |
Échéances calculées pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. La surface de 750 m² est la surface de référence énergétique, c'est-à-dire la surface chauffée.
Ce que la loi n'impose pas
- Pas d'obligation d'assainir les bâtiments de moins de 750 m² de surface chauffée, même classés F ou G.
- Pas d'obligation de poser des panneaux solaires sur une toiture existante qui n'est pas rénovée.
- À la vente, la seule obligation est de fournir un CECB. Aucun assainissement n'est exigé de l'acheteur à ce titre.
- Pas d'obligation de fonds de rénovation : la loi l'encourage seulement pour les bâtiments classés F et G (article 33).
Dérogations et sanctions
Une dérogation peut être accordée en cas d'intérêt prépondérant, d'obstacle technique ou de coût disproportionné (article 8). Selon la FAQ de l'État, elle est aussi possible pour un propriétaire qui démontre ne pas disposer des moyens nécessaires, et pour les bâtiments protégés.
Tant qu'un bâtiment ne respecte pas les délais d'assainissement ou de remplacement du chauffage, aucune nouvelle subvention ne peut lui être octroyée (article 73). L'amende peut atteindre 200 000 CHF (article 77). Selon la FAQ, l'État procède d'abord par rappels.
Le financement annoncé
En 2026, le Programme Bâtiments vaudois dispose de 74 millions de francs, dont 34 du canton et 40 de la Confédération, soit environ 22 % de plus qu'en 2025. Pour accompagner la nouvelle loi, l'État annonce jusqu'à 120 millions par an entre 2027 et 2032, sans nouvelle taxe. Selon lui, les subventions couvrent en moyenne 20 à 30 % du coût des travaux.
La loi prévoit aussi une subvention complémentaire pour les propriétaires d'immeubles locatifs soumis à l'obligation d'assainir qui s'engagent à ne pas résilier les baux et à ne pas répercuter le coût des travaux sur les loyers (article 63 al. 5).
Ce qui reste à préciser
Le règlement d'application n'était pas publié au 30 septembre 2026. C'est lui qui définira la notion de consommation effective faible, qui permet de déroger à l'obligation d'assainir, les labels qui dispensent du CECB et la mise en œuvre de l'obligation solaire.
Le Conseil d'État doit évaluer la faisabilité des délais cinq ans avant leur échéance et peut proposer de les adapter. Les dates de ce guide sont celles de la loi adoptée, pas des garanties.
Sources
- Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) du 3 février 2026, texte adopté
- État de Vaud, FAQ sur la loi sur l'énergie 2026
- État de Vaud, nouvelle loi sur l'énergie
- RTS, le référendum de l'UDC contre la loi cantonale sur l'énergie a échoué (14 mai 2026)
- État de Vaud, 74 millions pour les rénovations énergétiques en 2026 (19 janvier 2026)
- État de Vaud, chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE)
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