Immeuble de rendement

Immeuble locatif : obligations et subventions en 2026 et 2027.

Avec la nouvelle loi vaudoise, un immeuble de 750 m² de surface chauffée ou plus classé G au CECB devra atteindre la classe D d'ici 2037, et d'ici 2042 s'il est classé F. En 2026, les subventions du Programme Bâtiments sont plafonnées à 200 000 CHF par mesure, et à 300 000 CHF pour un immeuble locatif dont le loyer ne subit pas de hausse, dans la limite de 50 % du coût des travaux.

Mis à jour : 30 septembre 2026

Immeubles d'habitation anciens à Lausanne — Illustration · Lausanne, avenue de BeauregardPhoto Syced, CC0, via Wikimedia Commons

Ce que la loi impose aux immeubles

Une dérogation est possible si la consommation effective du bâtiment est faible, notion que le règlement d'application doit encore définir. Les propriétaires d'un parc immobilier peuvent aussi conclure avec l'État une convention qui fixe leur stratégie d'assainissement.

Échéances pour un immeuble vaudois, loi adoptée le 3 février 2026

2032
CECB obligatoire
Pour tout bâtiment construit avant 1986. Sans CECB dans le délai, le bâtiment est traité comme s'il devait être assaini.
adopté
2033
Fin des chauffages et chauffe-eau électriques
Délai du décret vaudois sur les chauffages électriques (DACCE).
en vigueur
2037
Classe G vers classe D
Pour les bâtiments de 750 m² de surface chauffée et plus.
adopté
2042
Classe F vers classe D
Même seuil de 750 m². Même échéance pour remplacer les chaudières mazout et gaz installées avant 2020.
adopté
2047
Dernières chaudières fossiles
Remplacement des installations au mazout et au gaz posées depuis 2020.
adopté

Les règles de financement 2026

Aucun travail ni aucune acquisition de matériel avant la décision d'octroi ou l'accord écrit de l'État.
La subvention est plafonnée à 50 % du montant des travaux.
Plafond de 200 000 CHF par mesure, porté à 300 000 CHF pour un immeuble locatif dont le loyer ne subit pas de hausse.
Les demandes se font par mesure et par bâtiment, selon les conditions en vigueur à la réception de la demande et dans la limite du budget annuel.
Après la décision d'octroi, vous disposez de deux ans pour réaliser les travaux, avec une prolongation possible de deux ans sur demande justifiée.
Dès 2027, la loi prévoit une subvention complémentaire pour les propriétaires qui s'engagent à ne pas résilier les baux et à ne pas répercuter le coût de l'assainissement sur les loyers.

Commencer par le CECB Plus

Le CECB Plus établit l'état énergétique du bâtiment et propose des variantes de rénovation. Pour un bâtiment construit avant 2000, il est subventionné à hauteur de 1 500 CHF hors habitat individuel, à condition de demander la subvention avant de le commander. Il doit être réalisé par un expert certifié et publié dans la base CECB.

Se faire accompagner, avec une subvention

L'accompagnement du maître d'ouvrage (AMO) est subventionné jusqu'à 8 000 CHF pour un immeuble, dans la limite du coût de la prestation. Conditions principales : un AMO accrédité par l'État de Vaud, un CECB Plus préalable, une enveloppe classée entre E et G avant travaux et un projet qui vise au moins la classe C, avec un architecte.

Nouveau en 2026 : l'assistance à maîtrise d'usage (AMU), qui associe régie et locataires au projet, est subventionnée à hauteur de 18 000 CHF plus 40 CHF par logement pour l'habitat collectif, dans la limite de 70 % de la prestation. Elle doit commencer au moins six mois avant le dépôt de la demande de permis.

Fiscalité

Dans le canton de Vaud, les travaux de rénovation énergétique sont déductibles, sans la part couverte par la subvention. Pour un logement loué, la déduction des frais d'entretien reste possible après le 1er janvier 2029 : la suppression ne vise que le logement occupé par son propriétaire.

Avec des locataires en place

Les travaux se planifient avec les locataires : accès aux logements, calendrier des interventions bruyantes, information en amont. C'est précisément l'objet de l'assistance à maîtrise d'usage.