Fiscalité

Fin de la valeur locative : ce que change l'échéance de fin 2028.

Acceptée en votation le 28 septembre 2025, la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2029. La valeur locative disparaît, et la déduction des frais d'entretien est supprimée aux niveaux fédéral, cantonal et communal, sauf pour les logements loués. Jusqu'au 31 décembre 2028, les travaux d'entretien du logement que vous occupez restent déductibles.

Mis à jour : 30 septembre 2026

Ce qui change au 1er janvier 2029

Le peuple a accepté la réforme le 28 septembre 2025. Le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2029, le 1er avril 2026.

Avant et après la réforme, pour le logement occupé par son propriétaire

	Jusqu'au 31.12.2028	Dès le 01.01.2029
Valeur locative	Imposée comme un revenu.	Supprimée.
Frais d'entretien	Déductibles.	Plus déductibles, aux trois niveaux. Exception : les logements loués.
Investissements énergétiques	Déductibles, sans la part subventionnée.	Plus déductibles de l'impôt fédéral direct. Chaque canton peut les maintenir pour ses impôts, jusqu'en 2050 au plus tard.

Ce qui est déductible aujourd'hui

Sont déductibles les frais engagés pour maintenir la valeur de l'immeuble, l'exploiter ou le rénover. Les dépenses qui augmentent sa valeur ne le sont pas. Remplacer une installation par une installation équivalente relève de l'entretien ; agrandir la surface habitable relève de l'investissement.

Dans le canton de Vaud, les travaux de rénovation énergétique sont déductibles, sans la part couverte par la subvention. Depuis la période fiscale 2020, la part des investissements énergétiques qui dépasse le revenu imposable peut être reportée sur les deux périodes fiscales suivantes.

Un bien acheté récemment est-il concerné ?

Oui. L'ancienne pratique qui refusait la déduction des frais de remise en état d'un immeuble négligé dans les cinq ans suivant l'achat, dite « pratique Dumont », a été abrogée le 1er janvier 2010. Les frais d'entretien d'un bien que vous venez d'acquérir sont donc déductibles comme les autres.

Et pour les investissements énergétiques dans le canton de Vaud ?

La loi laisse le choix aux cantons : « tant que l'objectif d'équilibrer le bilan des gaz à effet de serre n'est pas atteint, mais jusqu'en 2050 au plus tard, les cantons peuvent prévoir des déductions pour les investissements destinés à économiser l'énergie et à protéger l'environnement ». Cette possibilité vaut pour l'impôt cantonal et communal, pas pour l'impôt fédéral direct.

À notre connaissance, au 30 septembre 2026, le canton de Vaud n'a pas encore décidé. Renseignez-vous avant de reporter des travaux énergétiques au-delà de 2028.

Faut-il se précipiter ?

Pour la BCV, investir pour préserver la valeur de son logement avant fin 2028 « n'est pas de la précipitation, mais relève d'une certaine logique ».

Deux limites à garder en tête. Seule la part entretien est déductible, pas la plus-value. Et un chantier lourd se prépare sur plusieurs mois : autorisations, subvention à obtenir avant les travaux, disponibilité des entreprises. Un chantier décidé fin 2028 risque de ne pas être terminé ni facturé avant l'échéance.

Ces règles sont générales. Pour votre situation, adressez-vous à votre conseiller fiscal ou à l'administration fiscale de votre canton.